Les informations enregistrées sont réservées à l'usage du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu'aux personnes de ce service habilitées à les traiter.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du Ministère des Finances et de l'Emploi. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.